Conditions générales de vente

Application des C.G.V. :

La SOCIÉTÉ GRANGERAY contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire mentionnée dans un document quelconque d’un client sera inopposable à la SOCIÉTÉ GRANGERAY. Toute clause complémentaire des C.G.V. est supplétive et ne pourra recevoir application qu’acceptée par écrit par la SOCIÉTÉ GRANGERAY. Le strict respect des C.G.V. par tout client est une condition absolue sans laquelle la SOCIÉTÉ GRANGERAY ne s’engagerait pas.

Offres

Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emporte de ce chef aucune garantie de notre part.

Toute commande non expressément dénoncée dans les quinze jours par la SOCIÉTÉ GRANGERAY est définitive. Toute confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que la SOCIÉTÉ GRANGERAY peut exiger des garanties de paiement.

Après la date de sa commande, le client peut se dédire moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire égale au prix total du matériel commandé sauf pour lui à pouvoir bénéficier de la faculté légale de rétractation.

 Prix 

Si entre les dates de commande et de livraison le prix usine ou d’importation des marchandises commandées venait à être modifié, la modification sera répercutée et intégralement supportée par l’acheteur dans la limite d’une variation inférieure à 10 % du montant T.T.C. initial.

Si la variation dépasse 10 %, l’acheteur aura la faculté de résilier sa commande, par L.R.A.R., adressée dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée à sa connaissance.

Les acomptes versés seront restitués dans ce cas.

Paiement du prix

Nos barèmes et conditions de remises, compte tenu de leur diversité, sont remis sur demande expresse. Nos prix s’entendent toujours départ de Les-Ponts-de-Cé.

Toutes nos factures sont payables comptant à notre siège social, pour les achats de clients ne possédant pas de compte ouvert. Les achats effectués par les clients disposant d’un compte ouvert sont payables selon les modalités déterminées par la nature de la chose. Ces modalités sont précisées dans la fiche d’ouverture du compte. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

L’acheteur renonce au bénéfice de la compensation de l’article 1289 du Code Civil.

Nos dates de paiement sont impératives. Toute facture, traite non acceptée et non réglée à l’échéance prévue entraînera :

  • l’exigibilité immédiate du solde encore dû de la marchandise livrée et de toutes les créances sur le client échues et à échoir
  • la suspension ou l’annulation au gré de la SOCIÉTÉ GRANGERAY des commandes en cours,
  • le versement d’un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue du règlement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum.

Leur exigibilité est subordonnée à la mise en demeure du débiteur de payer le prix convenu. Les intérêts se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière.

Le recouvrement contentieux d’une créance entraînera à titre de clause pénale le paiement d’une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés.

 Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ou allocation de dommages et intérêts. Nos marchandises sont livrées aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au client d’émettre toutes réserves, par L.R.A.R., en cas de détérioration, manque ou non conformité par rapport aux références du bon de commande, dans les 3 jours de la livraison auprès de toute personne concernée. La SOCIÉTÉ GRANGERAY s’engage, si sa responsabilité est établie, à remplacer les marchandises non conformes ou manquantes.

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable écrit. En cas de retour accepté, l’avoir délivré serait exclusivement imputable sur des factures ultérieures, à due concurrence.

Le matériel réparé doit être repris par le client dans les huit jours à compter de la date d’envoi de la facture constituant la mise à disposition dudit matériel. A défaut, il sera facturé des frais de stockage

En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation. Si le matériel n’a pas été retiré dans le délai d’un an, celui-ci pourra être vendu en application de la loi du 31 décembre 1903 modifiée.

 Garantie 

La SOCIÉTÉ GRANGERAY garanti le matériel neuf qu’elle vend. Cette garantie est strictement identique à celle accordée par le constructeur ou l’importateur. Les opérations découlant de la garantie accordée ne sont pas à la charge de l’acheteur dans la mesure où les fournisseurs du vendeur lui remboursent les frais engagés par lui. La différence éventuelle entre ce remboursement et les frais engagés est à la charge de l’acheteur (ceux concernant entre autres certains frais de main- d’œuvre, de déplacement, de transport de pièces à remplacer, démontage et remontage des accessoires tels que cabines, chargeurs et autres…).

Le matériel d’occasion n’est pas garanti.

Dans tous les cas où le client détournerait de sa destination le matériel ou l’un quelconque de ses éléments acquis auprès de la SOCIÉTÉ GRANGERAY, la responsabilité de cette dernière ne pourra jamais être retenue.

Le client professionnel spécialisé assure lui-même sous sa responsabilité le contrôle de conformité des produits livrés et des travaux effectués. La garantie est exclue en cas de remplacement des pièces prétendument défectueuses avant que la SOCIÉTÉ GRANGERAY n’ait été mise en mesure d’examiner contradictoirement lesdites pièces avant tout démontage.

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la SOCIÉTÉ GRANGERAY jusqu’à complet paiement de leur prix en principal et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance tous risques sont immédiatement transférés à la charge de l’acheteur dès la livraison. L’acheteur s’interdit de les transformer, modifier, incorporer ou de les revendre.

Attribution de compétence

Le règlement de tout litige, quelqu’en soit la nature et la cause sera soumis aux Tribunaux d’ANGERS.

Dépôt

Les risques de la chose et l’obligation d’assurance tous risques sont immédiatement transférés à la charge du dépositaire dès la livraison.